Conditions générales
Dernière mise à jour effectuée le 10/09/2025
Article 1 – Généralités :
Toutes commandes de travaux ou de fournitures sont exclusivement régies par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières du contrat. Les conditions générales font partie intégrante du devis.
Ces conditions sont réputées être acceptées définitivement au moment de l’acceptation du devis par le client ou de l’envoi par ses soins d’une demande/confirmation relative à une intervention urgente, nonobstant d’autres conditions générales du client. Chaque dérogation aux présentes conditions, doit être convenue par écrit. En cas de modification de la situation de l’acheteur après la passation de la commande (décédé, faillite, concordat, incapacité, etc) l’entrepreneur se réserve le droit d’annuler ladite commande sans paiement d’indemnité aucune. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Article 2
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, email ou sur le site internet de l’entreprise. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
Article 3
Les présentes conditions générales de vente régissent les interventions d’urgence en toiture fournies par Roof Concept Srl. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le client.
Article 4 – Prix – suppléments – prestations :
Les prix s’entendent hors TVA. Les taxes et impôts relatifs aux travaux commandés sont à la charge exclusive du client.
La location de matériel pour des travaux spécifiques, de nacelles, d’échafaudage, de conteneurs et autres ne sont pas compris dans le prix. Les frais de réservation de voiries, de stationnement ou d’installation particulières et nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas compris dans le prix non plus, tout comme le coût des mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité. Les suppléments seront facturés séparément. Le nettoyage et l’entretien des cheminées n’est pas à charge de l’entrepreneur et n’est jamais compris dans le prix.
Les travaux de plafonnage après intervention ne sont jamais compris dans les prix non plus.
La durée des déplacements vers et depuis le lieu d’exécution des travaux sera facturée au client, ainsi que le temps nécessaire à la préparation du matériel et outils utiles à ladite exécution. Une majoration des prix « classiques » sera appliquée :
a) à concurrence de 50% pour les prestations urgentes réalisées après 17h en semaine et les samedis et
b) à concurrence de 100% pour celles réalisées entre 0h et 8h en semaine, les dimanches et jours fériés. Tout ¼ d’heure entamé est à payer.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible avant l’intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire et carte bancaire.
Article 6 – Délais d’intervention
Roof Concept s’engage à intervenir dans les meilleurs délais en cas d’urgence. Les délais peuvent varier en fonction des conditions climatiques et de la charge de travail.
Article 7 – Spécifications techniques et obligations particulières incombant au client :
Le client s’engage à garantir l’accès au chantier et un emplacement de parking devant l’immeuble. Le client veillera à ce que la zone de travail soit accessible. Le client prévoit des lieux de pose et de stockage propres et dégagés. Il mettra à disposition une alimentation d’eau et une alimentation électrique (terre et fusibles). L’entretien du bâtiment est à charge du client. Le client assure l’immeuble visé par les travaux et son contenu contre les risques d’incendie.
Article 8 – Responsabilité de l’entrepreneur et exonération :
Pour les travaux de rénovation : Durant une période de deux ans à dater de la réception des travaux, l’entrepreneur garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du C.Civ.. Sous peine de déchéance de la responsabilité, le vice doit être dénoncé par le client dans le mois à compter de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
L’entrepreneur est par ailleurs tenu par une garantie décennale, selon les modalités prévues par la loi. La responsabilité décennale est néanmoins écartée si l’entrepreneur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère recoupe la force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime.
Pour les réparations urgentes et provisoires : L’entrepreneur n’est pas tenu à une obligation de résultat. Son intervention a pour seul objectif d’éliminer provisoirement ou de limiter la cause des infiltrations. Toute contestation quant à la qualité des travaux doit lui parvenir par écrit dans le 48h suivant leur exécution.
Pour tout type de travaux : Les vices apparents qui ne sont pas dénoncés lors de la réception des travaux sont considérés comme ayant été irrévocablement acceptés par le client. La signature du bon de travail vaut acceptation. L’absence du client au moment de la signature du bon de travail vaut aussi acceptation.
Le client renonce à tout recours contre l’entrepreneur ou son préposé en cas d’incendie.
En cas de litige avec un tiers, ayant pour origine l’exécution des travaux commandés, le client renonce à tout recours contre l’entrepreneur si aucune faute n’est établie dans son chef.
En cas d’accident l’entrepreneur est uniquement responsable vis-à-vis de ses ouvriers.
Tout dommage résultant de la vétusté de la toiture ou de la configuration des lieux, survenant avant, pendant ou après l’intervention de l’entrepreneur, relève de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble. L’entrepreneur n’est pas responsable des détériorations aux supports constatés en cours d’exécution de travaux.
Tous les événements de type force majeure exonèrent l’entrepreneur de toute responsabilité. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, le fait du prince, la guerre, les intempéries et les problèmes d’organisation interne à l’entreprise, sont à considérer comme étant des évènements de force majeure lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou de rendre difficile l’exécution d’un travail ou d’une livraison.
L’entrepreneur n’aura à établir ni l’imprévisibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution.
Article 9 – Garanties :
La garantie sur les matériaux fournis par l’entrepreneur est limitée à la garantie donnée par le fabriquant et/ou fournisseurs desdits matériaux. Celle-ci sera réduite à néant en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. La garantie donnée n’inclut pas la prise en charge des autres frais (déplacement, de matériels supplémentaires, main d’oeuvre etc.) liés à la mise en oeuvre de ladite garantie. L’intervention en garantie ne peut nullement être considérée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité au sens de la loi du 25.02.1991 relative aux produits défectueux.
Article 10 – Politique de remboursement
Nous nous engageons à rembourser le coût de l’intervention en cas de fuite persistante après notre intervention. Cependant, les frais de déplacement ne seront pas remboursés. Ce remboursement est valable uniquement si la fuite est constatée comme n’ayant pas été résolue malgré notre intervention et dans un délai de 10 jours suivant celle-ci.
Article 11 – Réserve de propriété :
Le client reconnaît que, conformément à l’art. 1583 du Code civil, les fournitures restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral du prix des travaux, additionné des intérêts et frais éventuels. La réserve de propriété s’applique également quand les travaux, livraisons, matériaux ou objets ne font que partie (chose accessoire) d’un ensemble plus grand (chose principale), dont la propriété n’appartient pas ou pas totalement à l’entrepreneur.
Article 12 – Litiges et droit applicable :
Les commandes, conventions et présentes conditions sont réglées par le droit belge.
Tout litige y relatif, de quelque nature qu’il soit, lié à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. La nullité ou l’écartement d’une des clauses du contrat n’est pas susceptible d’entrainer la nullité ou l’écartement du contrat dans son ensemble.
